Les contrôleurs techniques agréés et les marchés d'assistance à maîtrise d'ouvrage : attention aux incompatibilités !

Article du numéro 209 - 10 mai 2011 Réglementation La mission du contrôleur technique est de contribuer à la prévention des diff érents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages. Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci. Cette activité de contrôle technique, soumise à agrément, est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage. Un récent jugement du TA de Paris contribue à mieux comprendre le champ exact de cette prohibition. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 209

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