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Prévenir et éviter la gestion de fait

Numéro 78 Juridique Un ouvrage de M Serge Huteau novembre 2002 ISBN : 2-914726-20-1 120 Pages Envoyer cette page à un ami Article non disponible pour le moment

21 €

La gestion de fait, malgré plusieurs aménagements successifs, fait toujours parler d'elle. La loi du 21 décembre 2001 relative aux CRC a pourtant assoupli la procédure. Mais dans le même temps, sous l'effet de la décentralisation et de l'évolution des politiques publiques, les partenariats public-privé se développent et créent de nouvelles situations.
Cet ouvrage offre un aperçu complet et actualisé de la question. Il présente en quoi consiste la gestion de fait, quels en sont les éléments constitutifs, comment se déroule la procédure (notamment avec les modifications apportées en décembre 2001). Il dresse également un panorama des jurisprudences financières les plus significatives.
Soucieux avant tout de proposer des solutions, il croise également le point de vue d'un élu (François Fillon) et d'un juge pour permettre aux élus et fonctionnaires de bien prendre en compte les risques en amont.

gestion de fait - cour régionale de comptes

Extrait du sommaire

1 Gestion de fait : l'actualité d'une procédure ancienne
Qu'est-ce que la gestion de fait ?
Les aménagements apportés à la procédure de jugement des gestions de fait
- Les règles de procédure
- Les jugements successifs
- L'amende pour gestion de fait
- Les conséquences politiques
- Le délai de prescription d'une gestion de fait
2 La gestion de fait dans les associations partenaires des collectivités territoriales : comment maîtriser le risque ?
La prévention des risques
- Les conventions de délégation de service public
- Les conventions de mandat
- Les conventions d'objectif
L'analyse des risques de gestion de fait dans les associations subventionnées
- L'organisation des contrôles
- La démarche d'analyse des situations à risque
3 Panorama de jurisprudence financière
4 Ce qu'ils en pensent
L'élu et le magistrat
Au fil des débats
- François Fillon, ministre du Travail et des Affaires sociales, premier vice-président du conseil régional des Pays de la Loire
- Bertrand Schwerer, président de la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire

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