redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz

Type : Délibération

Thème : Pilotage, management et gestion > Finances > Tarification

Tarif de téléchargement : 15 €

Description : Le décret 2007-606 codifié aux articles R.2333-114 à R.2333-118 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) a modifié très sensiblement, en les revalorisant, le montant des redevances dues aux communes. Il est notamment indiqué que la redevance due chaque année est fixée par le Conseil municipal, dans la limite d'un plafond.

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