Urbanisme commercial : jurisprudences et réforme en cours

Article du numéro 421 - 01 mai 2011 Alerte En matière d'installation de nouvelles enseignes de commerce, la loi de modernisation de l'économie introduisait le critère d'aménagement du territoire. La jurisprudence du Conseil d'État montre que ce dernier continue à appliquer d'autres critères, liés à la concurrence notamment. La nouvelle loi en cours clarifiera-telle enfin les choses ? Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 421

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