Le Conseil supérieur de la FPT a avalisé les projets de décrets portant statut particulier d'un nouveau cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques. Il sera constitué à partir de la fusion des deux cadres d'emplois actuels des assistants de conservation et des assistants qualifiés et organisant les différents concours et examens professionnels attachés à ce cadre d'emplois.

Structuré sur la catégorie B-type, le nouveau statut permet de conserver le double niveau de recrutement (Bac et Bac + 2) et reconnaît toujours les quatre spécialités (musée, bibliothèques, archives et documentation). Les dispositions transitoires utiles ont été prévues pour garantir aux personnes concernées le bénéfice des concours ou examens antérieurs permettant l'accès ou la promotion dans le cadre d'emplois. Les règles de reclassement sont organisées pour maintenir, lors de la constitution initiale du cadre d'emplois, le décalage entre assistant et assistant qualifié.

Ont aussi reçu un avis favorable les textes refondant ou modifiant les concours d'accès aux cadres d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine (A +) et des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives (A). C'est là la poursuite du chantier de rénovation des concours, sur la base du principe d'une réduction et d'une professionnalisation des épreuves, largement commenté dans ces colonnes.

L'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie

Validée, elle représente la petite nouveauté statutaire de la réunion. La loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 a créé une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (articles L168-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale), traduite dans le droit de la fonction publique par un congé de solidarité familiale dont peuvent bénéficier les fonctionnaires territoriaux (article 57/10° de la loi statutaire du 26 janvier 1984 modifiée) et les agents non titulaires (futur article 14-3 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié).

Les décrets organisent les conditions de versement groupé ou fractionné des allocations journalières dont le montant (indexé sur celui des prestations familiales) est aujourd'hui de 53,17 euros. Un agent à plein-temps complet peut bénéficier de 21 allocations à la charge de la collectivité employeur pour les fonctionnaires ou à la charge de la Caisse primaire d'assurance-maladie pour les non-titulaires (un fractionnement en 42 allocations réduites est prévu en cas de temps partiel).

En marge de l'ordre du jour officiel qui, plutôt technique et bien négocié, n'a pas soulevé de grosses difficultés, le Conseil supérieur a évoqué de prochains sujets qui devraient sous quelques semaines entraîner des débats plus soutenus : le sort des personnels ultramarins lors de la fusion des départements et régions d'outre-mer, le projet de loi sur la prévention des conflits d'intérêts et, surtout, le projet de loi sur la résorption de la précarité.

DocDoc

À lire
- Éducateurs sportifs : un rôle plus pédagogique, La Lettre du cadre territorial n° 416, 15 février 2011
- Conservateurs, des compétences en peine d'emploi, La Lettre du cadre territorial n° 403, 15 juin 2010
- Les techniciens testent la réforme de la catégorie B, La Lettre du cadre territorial n° 401, 15 mai 2010

Pour aller plus loin
- La formation et les concours de la FPT
- Statut des fonctionnaires territoriaux - questions, réponses pratiques à usage quotidien,
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