Rôle et fonctionnement de la Caisse des écoles

Article du numéro 26 - 01 avril 2011 Juridique Les caisses des écoles sont obligatoires dans chaque commune depuis la loi du 28 mars 1882. Elles disposent aujourd'hui de larges compétences. La caisse est créée par délibération du ou des conseils municipaux (plusieurs communes pouvant se réunir pour créer une caisse commune). Elle ne peut être dissoute par délibération du conseil municipal que lorsqu'elle n'a procédé à aucune opération de dépenses ou de recettes pendant trois ans. Une opération risquée, les textes entretenant une ambiguïté en affirmant tout à la fois qu'une caisse doit être instituée mais aussi que sa dissolution est possible. Il faudra donc, si la commune souhaite continuer d'exercer les activités dévolues à une caisse des écoles, en recréer une après la dissolution. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 26

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