Ne touchez pas au parrain...

Article du numéro 110 - 13 avril 2011 Le droit pénal Il n'est pas rare qu'une collectivité publique fasse appel ou accepte le soutien d'opérateurs économiques afin de mener des actions d'intérêt général. Cette pratique du « parrainage » peut être source de conflits d'intérêts institutionnels en ce qu'elle peut inciter la collectivité à avantager son « parrain »... Or, faute de définition précise du parrainage, son utilisation par les organismes publics ne fait pas l'objet d'un encadrement spécifique, sauf à requalifier certaines conventions de parrainage en marchés publics, lorsque l'entreprise effectue une prestation de service en échange d'un versement en numéraire. Une telle absence est-elle en phase avec la conjoncture ambiante, tendant à mesurer, voire limiter, la dépendance du service public aux intérêts privés ? Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 110

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