Où est le risque d'exploitation ?

Article du numéro 110 - 13 avril 2011 Marchés publics et Europe La Cour de justice continue dans son cheminement relatif aux concessions de service public. Pour les juges européens, dès lors qu'une entreprise assume un risque économique, même faible et pourvu qu'il soit bien identifié, le fait qu'un prestataire soit payé par un tiers n'empêche pas de qualifier le contrat de concession de service public. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 110

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