Fiche pratique
Les marchés négociés conclus sans publicité avec mise en concurrence
(article 35-II du Code des marchés publics)
Eu égard aux particularités de certaines situations, le Code des marchés publics autorise l'acheteur public à recourir à une procédure négociée, bien que les seuils de la procédure formalisée soient atteints...

Initiatives
Communauté d'agglomération Plaine Commune: des vertus de l'audit des achats publics
La communauté d'agglomération de Plaine Commune vient de réaliser un diagnostic précis de sa commande publique qui a pour objet d'amener les agents de la collectivité à réfléchir sur la professionnalisation...

Jurisprudence administrative et financière
Les contrats de mobilier urbain soumis au Code des marchés publics
Les contrats de mobilier urbain ne sont ni des marchés publics, ni des délégations de service public. Ils constituent un contrat d'occupation du domaine public permettant à la société cocontractante d'implanter...

Marchés publics et Europe
Action en justice et personne intéressée à l'obtention du marché
Dans un arrêt en date du 8 septembre 2005, la Cour de justice des communautés européenne a affirmé que les règles nationales concernant l'habilitation à ester en justice d'une structure ad hoc destinée...

Pratique des marchés publics
L'évaluation du service public: droits, devoirs... et pertinence
Le contrôle des délégations de service public est une obligation, encadrée juridiquement, prévue budgétairement, possible techniquement et avantageuse financièrement. Il faut préciser toutefois que ce...

Public - privé
Le guide de la commande publique de l'architecture
L'ordre des architectes a mis à jour son guide de la commande publique d'architecture.