Marché à bons de commande : justifier le préjudice

Article du numéro 110 - 13 avril 2011 Jurisprudence administrative et financière Il est constant que les marchés à bons de commande doivent prévoir un montant minimum de prestations. Si ce montant n'est pas atteint, le titulaire a droit à une indemnisation. Mais d'une part, l'entreprise ne peut se prévaloir que de la perte de la marge bénéficiaire et, d'autre part, elle doit justifier son préjudice en l'ayant préalablement précisé dans un mémoire en réclamation. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 110

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