Règlement intérieur des commissions administratives paritaires

Statut du Personnel Composées paritairement de représentants d'élus locaux et du personnel, les commissions administratives paritaires (CAP) donnent des avis sur toutes les questions d'ordre individuel résultant de l'application du statut général de la fonction publique territoriale: promotion, mutation, détachement, notation, avancement, refus de titularisation, mesure disciplinaire, etc. Elles sont constituées pour chaque catégorie de fonctionnaires (A, B et C). Il paraît opportun de fixer les conditions de travail des CAP à travers l'adoption d'un règle-ment intérieur, à l'instar de celui qui existe obligatoirement pour le conseil municipal des communes dont la population est supérieure à 3500 habitants. Envoyer cette page à un ami Fiches pratiques de l'administration territoriale numéro 38 (Avril 2002)

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