Légalité d'un arrêté préfectoral mettant à la charge d'une société propriétaire d'un ancien terrain minier d'assurer la surveillance de la qualité des eaux souterraines au droit et à proximité du site

Article du numéro 89 - 01 avril 2011   - Réf. PA/6-2-2 Police administrative RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Cour administrative  d'appel de Lyon 22 février 2011 SCI Marquet  Requête n° 09LY01887 Question juridique Sur le fondement  des articles L. 541-1 et suivants du Code de l'environnement,  un préfet peut-il légalement mettre à la charge d'une société une obligation  de surveillance de la qualité des eaux souterraines au droit et à proximité  du site dont elle est propriétaire ? Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 89

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