Responsabilité de la commune du fait du retard pris dans la réalisation de travaux de sécurisation d'une falaise surplombant un établissement de santé et prescrits par un arrêté

Article du numéro 89 - 01 avril 2011   - Réf. PA/6-1-5 Police administrative RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Cour administrative d'appel de Marseille 20 janvier 2011 Association Saint-Jean-de-Grasse Requête n° 08MA03250 Question juridique En cas de retard dans la réalisation de travaux de sécurisation d'une falaise prescrits par arrêté afin de prévenir la chute de roches menaçant  un établissement  de santé, la responsabilité  de la commune  peut-elle être engagée ? Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 89

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