Concession funéraire et respect de la volonté du fondateur

Article du numéro 89 - 01 avril 2011   - Réf. PA/6-1-2 Police administrative RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Cour administrative d'appel de Versailles 6 juillet 2010 Commune de Montainville Requête n° 08VE02943 Question juridique La commune commet-elle une faute en autorisant l'inhumation  de plusieurs membres d'une famille dans une concession individuelle ? Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 89

Forfait de téléchargement

Vous avez déjà souscrit un forfait de téléchargement ?
Saisissez ci-dessous, votre code d'accès pour télécharger ce texte (format pdf, 94.76 Ko - 3 euros).

Sinon, ajoutez un forfait à votre panier. (voir tarif)
ou souscrivez un abonnement illimité (voir tarif) aux archives de la revue Guide de jurisprudence territoriale.
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

Identification

Votre adresse email d'inscription :

Votre mot de passe :
Oublié ? Cliquez ici

A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :

• Accueil : des pistes de progression - Fiches pratiques de l'administration territoriale - n° 132
• La transmission des concessions funéraires - Fiches pratiques de l'administration territoriale - n° 108
• La surveillance des opérations funéraires et la réforme : quoi et par qui... - Fiches pratiques de l'administration territoriale - n° 122
• En cas de décès: que faire? (1) - Fiches pratiques de l'administration territoriale - n° 117