Qualification d'un contrat en convention d'occupation du domaine public

Article du numéro 89 - 01 avril 2011   - Réf. MP-C/4-1 Marchés publics contrat RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Conseil d'État Section du contentieux 3 décembre 2010 Stade Jean Bouin Requêtes n° 338272 et 338527 Question juridique Comment définir si un contrat constitue  une convention  d'occupation  du domaine public ou une délégation de service public soumise à la procédure de publicité  prévue par l'article L. 1411-1 du CGCT ? Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 89

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