Entretien des cours d'eau non domaniaux financé majoritairement par des fonds publics

Article du numéro 89 - 01 avril 2011   - Réf. DV/2-10 Domanial-Voirie RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Conseil d'État 23 décembre 2010 Fédération nationale de la propriété privée rurale Requête n° 320852 Question juridique La notion  d'entretien  financé majoritairement  par des fonds publics  des cours d'eau non domaniaux résultant du décret n° 2008-720 du 21 juillet 2008 est-elle légale ? Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 89

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