Recours en validité de contrat

Article du numéro 89 - 01 avril 2011   - Réf. CG/1-3 Contentieux Général RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Conseil d'État 12 janvier 2011 M. M. Requête n° 338551 Question juridique Dans le cadre d'un  recours en validité  du contrat,  une méconnaissance des règles de passation du contrat peut-elle être utilement  invoquée par l'une des parties pour écarter l'application  des stipulations  du contrat ? Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 89

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