consultation Handicaps et ville

consultationAccessibilité en ville : guide des équipements publics

IV • Le fil conducteur : conception universelle et accessibilité pour tous

Fiche de cas n° 1  Conception universelle : quelques exemples européens

 

1. Préambule

 

En 1950, les pays alors membres de la Communauté signent la Convention européenne des droits de l’homme sur laquelle se basent toutes les démarches européennes, menées depuis, pour l’intégration des personnes handicapées et la lutte contre la discrimination. Dès 1990, des recommandations d’abord et des réglementations ensuite sont venues cadrer la politique européenne pour et en direction des personnes handicapées. À partir de 2001, l’Europe n’a plus cessé de se mobiliser sur le thème du handicap, de l’accessibilité et de la conception universelle.

 

En 1995, pour la première fois, un « centre de conception universelle » est créé à l’Université de Caroline du nord aux États-Unis. L’année suivante, l’Europe élabore son premier document sur le concept de l’accessibilité.

 

En 2001, deux résolutions du Conseil de l’Europe contribuent à renforcer la mobilisation de tous les acteurs et secteurs concernés. La première, intitulée Résolution de Tomar, rend obligatoire la prise en compte des principes de conception universelle dans la formation des professionnels de l’environnement et du cadre bâti. La deuxième, qui a pour titre « Vers une pleine citoyenneté des personnes handicapées », met en avant la nécessité de renforcer l’usage des nouvelles technologies comme un des moyens d’intégration de ces personnes. Ces deux résolutions sont suivies par une troisième en 2007 qui a permis d’instaurer définitivement le principe de la conception universelle dans les règlements européens et nationaux.

 

Enfin, l’entrée en vigueur de la Convention des Nations unies en 2008 a donné une reconnaissance internationale et universelle au principe de la conception universelle.

 

Les exemples présentés ci-après sont extraits d’une enquête réalisée pour le compte du Conseil de l’Europe auprès des pays membres en 2008(*). Selon l’équipe qui a analysé les résultats de cette enquête, les réponses au questionnaire montrent que les différents programmes, résolutions ou plans d’action européens ont été suivis d’effet et ont contribué à faire avancer les politiques locales et régionales pour une meilleure prise en compte de l’accessibilité et de la conception pour tous ; comme le montre l’exemple des deux pays dont les démarches sont résumées ci-après.

 

2. Allemagne

 

La question de l’accessibilité et de la conception universelle est une préoccupation politique accompagnée, pour sa mise en œuvre, par une législation nationale. L’Allemagne s’est dotée en 2002 d’une loi sur l’égalité des chances et dispose d’une réglementation sur les technologies de l’information accessibles. Parmi les exemples de bonnes pratiques pour améliorer la qualité de vie des personnes handicapées, le rapport du Conseil de l’Europe cite les projets suivants :

- création et mise en œuvre de normes pour l’enregistrement, l’évaluation et la description de l’offre accessible d’hôtels et de restaurants. Pour y parvenir, des catégories et des normes de labellisation des hôtels et restaurants ont été définies et une liste de contrôle à effectuer a été établie. Le système de labellisation a pour vocation d’offrir des renseignements transparents sur l’accessibilité des installations et équipements. L’objectif de cette démarche est de prévenir la stigmatisation et l’exclusion sociale des personnes handicapées en leur offrant la possibilité de fréquenter les secteurs touristiques sans distinction et dans les mêmes conditions que les autres ;

- réalisation d’une série de manuels d’e-administration pour assister les administrations et institutions publiques dans leurs relations avec la population ;

- la réglementation sur les technologies d’information prévoit des mesures concernant les contenus et le libre accès à l’ensemble des sites Web publics conformément aux normes W3C. Il s’agit de la mise en accessibilité des interfaces graphiques analogiques à Internet, sans modification spécifique ;

- la société de chemin de fer d’Allemagne, la Deutsche Bahn, applique le principe de la conception universelle à ses trains, ses gares et ses services. Cette démarche, qui est engagée progressivement, est globalement la même que celle mise en œuvre en France au titre de la réglementation relative à l’accessibilité. Par exemple, sur les grandes lignes, les trains disposent d’un ou de deux espaces réservés aux fauteuils roulants et des sanitaires accessibles à proximité de ces espaces. Les trains régionaux sont équipés de rampes embarquées et de sanitaires accessibles. Ils disposent également de systèmes d’information numériques qui permettent de communiquer aux passagers des informations auditives et visuelles. Dès 1999, le chemin de fer d’Allemagne s’est doté d’un centre d’accueil des usagers handicapés qui coordonne toutes les activités des transports ferroviaires pour les passagers aux besoins spéciaux. Ce centre élabore, gère et met en œuvre des services innovants pour les usagers à mobilité réduite et assure le lien avec les associations. Le centre s’est doté également des moyens d’assistance et des équipements adéquats pour permettre aux passagers en situation de handicap d’arriver jusqu’au train, de monter à bord et de voyager dans des conditions adaptées à leurs besoins.

 

Des exemples pour illustrer
 
- une brochure, publiée en 2006 par le ministère de la Protection des consommateurs, dresse la liste des produits mis sur le marché qui respectent les règles d’accessibilité et de la conception universelle. Par ailleurs, des recommandations sont données pour des produits dont l’usage peut être problématique pour des personnes vulnérables, notamment les personnes âgées, comme les téléphones portables, les téléphones fixes, les chaînes stéréo, les magnétoscopes, les lecteurs de DVD, et même des ustensiles, comme l’ouvre-boîte ou le tire-bouchon, etc. ;
- les grandes entreprises, de leur côté, ont reconnu l’intérêt commercial et économique des produits conçus selon le principe de la conception universelle et ont mis sur le marché des produits facilement accessibles aux personnes âgées ou handicapées. Par exemple, la société Siemens a rendu ses appareils électroménagers accessibles afin de permettre une utilisation simple avec un accès commode aux composants et aux fonctions des appareils. Ainsi, des appareils à usage courant, comme le réfrigérateur, le four ou les plaques de cuisson sont conçus pour un usage facile et sécurisé destiné à tous : libre choix de hauteur pour l’installation des appareils, ouverture sans danger, pour éviter par exemple le risque de brûlure, le système de nettoyage actif, l’éclairage optimal, contrôle aisé de température…

3. Espagne

 

L’Espagne dispose, depuis 2003, d’un cadre juridique sur l’accessibilité avec la promulgation de la loi 51/2003 sur l’égalité des chances, la non-discrimination et l’accès universel des personnes handicapées. Pour contribuer à encourager la mise en application de cette loi, un plan d’action a été lancé pour la période 2004-2012. Il s’agit du premier plan national sur l’accessibilité destiné à promouvoir l’égalité des chances et la non-discrimination et à améliorer la qualité de vie de la population dans son ensemble. Ce plan est un cadre stratégique pour consolider les mesures réglementaires en coopération avec l’ensemble des acteurs associatifs et institutionnels, publiques et privés, afin de faire avancer la notion de la conception pour tous. Les principaux objectifs de ce plan sont la réalisation des études nécessaires pour satisfaire aux aspects généraux de la loi, ouvrir la voie aux conditions de base pour mobiliser autour de l’accessibilité. Parmi ses différentes dispositions, ce plan apporte une attention particulière à l’accès aux services sociaux, à la justice, aux nouvelles technologies de l’information et de la communication et aux équipements de loisirs et de tourisme. Il est accompagné par des actions de formation et de recherche sur l’accessibilité et la conception pour tous. Par ailleurs, l’Espagne a mis en place des programmes éducatifs sur la conception universelle des composants de l’environnement bâti et des technologies d’information. Un livre blanc sur la conception pour tous à l’université a été publié.

 

Parmi les autres actions retenues, le rapport du Conseil de l’Europe mentionne tout particulièrement les actions suivantes :

- pour assurer la coordination, un réseau de recherche et développement en liaison avec les entreprises a été créé sur le thème de l’accessibilité et de la communication. Ce réseau a pour objectif de promouvoir la recherche et l’échange de savoir-faire, pour améliorer l’accessibilité dans les domaines de la communication, de l’information et de nouvelles technologies pour tout type de situation de handicap. Il vise plus particulièrement les besoins des personnes qui, en raison de la non-accessibilité des technologies d’information, risquent d’être exclues de l’usage de ces produits et des moyens de communication. Ce réseau est un cadre de coopération entre les institutions scientifiques et les entreprises de production ;

- la création, dès 1999, d’un cadre collaboratif entre l’institut des personnes âgées et des services sociaux (rattaché au ministère du Travail et des Affaires sociales), les communautés autonomes et les collectivités locales pour l’élaboration des plans locaux et régionaux d’accessibilité globale, y compris l’accès aux services d’information et de communication. Ce cadre comprend des mesures pour mettre en œuvre des actions de formation destinées aux employés de la fonction publique et pour élaborer des documents de référence. Il vise notamment la mise en pratique de la Résolution Tomar du Conseil de l’Europe. Cette démarche a été suivie par la publication en 2006 d’un livre blanc pour l’inscription des principes basés sur la conception universelle à l’université ;

- dans le cadre du plan d’action 2004-2012 et l’obligation de la formation universitaire dans le domaine de l’accessibilité, de multiples actions sont menées par différents centres de formation et de recherche. Parmi ceux-ci, une formation d’experts de l’accessibilité a été mise en place destinée à former de nouveaux professionnels en tant que conseillers en accessibilité. Cette formation est une réponse au manque de formateurs spécialistes de l’accessibilité dans le secteur de l’enseignement supérieur. Elle est notamment destinée aux architectes, urbanistes, ingénieurs, designers, ainsi que les professionnels dans le secteur de l’informatique, de la télécommunication, du tourisme, de l’éducation…

 

Des exemples pour illustrer
 
- à Barcelone, le réseau de transports publics a lancé un processus d’amélioration de l’accessibilité de tous les véhicules de transports publics de la ville. Un plan directeur de l’accessibilité a été élaboré. Ceci a permis de rendre la quasi-totalité du réseau accessible et de mettre en place un service d’information sur les meilleures solutions de transports publics accessibles. Par ailleurs, un service de transports adapté est créé par la municipalité pour répondre aux attentes des personnes à besoins spécifiques ;
- à Madrid, un groupe de chercheurs universitaires a réalisé un guide sous forme de directives pour la planification et la mise en œuvre de pratiques, normes et politiques visant à appliquer le principe de la conception universelle. Ce guide cible principalement l’administration, les professionnels du droit et les acteurs de la planification et de l’aménagement. Par ailleurs, l’institut européen de design de Madrid a élaboré des principes de conception pour tous pour la création de nouveaux produits par ses élèves dans les différents domaines du design.

 

Référence
Assurer la pleine participation grâce à la conception universelle : Rapport établi par Soren Ginnerup en coopération avec le Comité d’experts sur la conception universelle, édité par le Conseil de l’Europe, août 2009.


 

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