La loi d’habilitation du 10 juillet 2014 autorise le gouvernement à prendre par voie d’ordonnances plusieurs mesures relevant du domaine législatif afin d’apporter des modifications à la loi du 11 février 2005 dans sa partie consacrée à l’accessibilité. À cet effet, trois ordonnances sont prévues qui permettent de prendre les vingt mesures suivantes pour :
- Les ERP :
1/proroger le délai de la mise en accessibilité des établissements recevant du public...