Article 20 modifiant l’article L. 111-7-1 du Code de la construction et de l’habitation, en ce qui concerne les logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente. Un décret en Conseil d’État doit fixer les exigences relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées.
Dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le gouvernement doit remettre...