Syndicats : des subventions sous conditions

Article du numéro 419 - 01 avril 2011 Alerte Dans un arrêt récent remarqué, le Conseil d'État a assoupli les critères d'attribution de subvention de fonctionnement à des organisations syndicales. La Haute juridiction réaffirme que la délibération accordant une telle subvention ne saurait méconnaître ni le principe d'égalité de traitement entre les éventuels bénéficiaires, ni celui de neutralité, imposés aux collectivités. Mais elle précise que, désormais, sa légalité n'est plus conditionnée par la justification d'un intérêt public local. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 419

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