Jusqu'alors, les commerces disposant d'une seule vitrine ou de comptoirs ouvrants et les banques disposant de distributeurs de billets n'étaient pas considérés comme occupant l'espace public. Ce n'est plus le cas depuis que le tribunal administratif de Nîmes a validé une délibération du conseil municipal avignonnais soumettant à redevance ce type de commerces. Il s'agit là d'une conséquence de l'entrée en vigueur du CG3P le 1er juillet 2006. Un nouveau filon financier pour les communes ?

Le 21 octobre 2010, le conseil municipal d'Avignon adopte une délibération instaurant une redevance de 130 euros par mois et par mètre linéaire pour les établissements qui « pratiquent des ventes au travers de vitrines et de comptoirs ouvrant sur le domaine public sur lequel stationnent les clients ». La mairie se prévaut ainsi des nouvelles dispositions de l'article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (voir encadré).

Visés, les propriétaires de snack avec vitrines et comptoirs ouvrants de la ville et les banques dont les guichets automatiques et les vitrines donnent sur la voie publique. Si ces dernières n'ont pas contesté cette délibération devant le tribunal administratif, il n'en est pas de même pour six propriétaires de commerce, épaulés dans leur démarche par une conseillère municipale d'opposition, Christine Lagrange. Le 3 mars, le tribunal administratif de Nîmes a tranché : il a validé la délibération, tout en déclarant illégale l'exonération faite aux « commerces et distributeurs qui assurent la vente ou la location d'objets ou de services culturels ». Exonération interprétée par les requérants comme une faveur aux lieux culturels dont les files d'attente, avant les spectacles, peuvent aussi obstruer temporairement l'usage public de la voie. En la matière donc, la commune, et dans une moindre mesure les requérants, disposent de bonnes raisons de se réjouir de la décision du tribunal. Toujours est-il que l'empressement du TA à juger sur le fond atteste que ce dernier ne souhaitait pas laisser ce vide juridique en suspens : du recours déposé fin décembre à la décision du 3 mars, le TA de Nîmes n'a pas traîné. En attendant d'autres éventuels rebondissements...

Équité de traitement des commerces

Il suffit d'opposer la lecture juridique des deux avocats, celui de la ville et celui de la partie adverse, pour se rendre compte que le fameux article en question n'a pas épuisé sur le fond toutes les interprétations. Boris Fyrgatian, avocat de la Ville d'Avignon, met en avant « une vraie jurisprudence permettant aux collectivités de valoriser leur domaine public ». Il plaide la notion de traitement égalitaire des commerçants face à l'utilisation du domaine public : « Pourquoi une brasserie devrait-elle payer une redevance pour occuper l'espace public avec tables et chaises mais pas un commerce disposant d'une vitrine ouvrant sur le domaine public ? Ce type de commerce utilise très clairement le trottoir comme espace de clientèle, compromettant ainsi manifestement la circulation des piétons, et ce faisant, l'usage collectif de la dépendance domaniale. Ceci est d'autant plus vrai aux heures de repas. Il est important de souligner que les snacks - c'est en particulier très souvent le cas des kebabs, qui disposent d'un local intérieur pour recevoir la clientèle - ne sont pas concernés par cette redevance. Prenons encore le cas d'un McDo disposant d'un comptoir ouvrant pour vendre sur la voie publique et d'une salle à l'intérieur ; il échappe à la redevance ».

Tout autre son de cloche pour Alexandre Coque, avocat de la partie adverse, qui réfute cette lecture de l'occupation du domaine public : « En l'occurrence, il n'y en a pas. Cet usage est accessoirisé. Si la mairie considère que cette occupation peut provoquer des troubles, comme le fait de salir le trottoir, elle peut dresser des procès-verbaux, elle en a la possibilité. Pourquoi les théâtres ne seraient-ils pas concernés ? On me répond que le spectacle a lieu à l'intérieur. Il s'agit vraiment d'une application au cas par cas de l'usage du domaine public. Nous allons faire appel et je pense que nous sommes partis pour une guérilla judiciaire de cinq ans. Tout ça va se terminer devant le Conseil d'État parce que nous avons bien compris qu'il s'agissait là d'un enjeu financier important pour les communes à l'heure où elles cherchent de nouvelles sources de financement ».

Jean-Louis Cros, DGS de la commune, repousse cet argument financier, notant une « occupation plus importante du domaine public et donc des frais d'entretien pour la commune en plus ». Il a fait ses comptes : entre les dix-neuf distributeurs automatiques de billets et les dix-huit snacks « ouvrant uniquement sur la voie publique », la ville envisage une recette de 93 340 euros par an. Le mètre linéaire de vitrine rapportera 130 euros par mois à la ville et 1 500 euros par an par distributeur. « Plus la vitrine est importante en surface, plus le chiffre d'affaires est élevé ».

La chasse aux « kebabs » ?

Une polémique est née de la mise en place de cette redevance. Elle viserait à limiter la multiplication des vendeurs de kebabs et l'opposition n'a pas manqué de la baptiser « taxe kebab », insistant sur le caractère discriminatoire de la redevance. « Cela relève du jeu politique classique », sourit Jean-Louis Cros. « Nous n'avons pas travaillé sur commande politique. Nous n'avons pas besoin de ces 93 340 euros par an. En revanche, la prolifération des sandwicheries et des distributeurs de billets dans les artères principales pose un problème de diversification commerciale des centres-villes. Nous avons peu de moyens pour agir, la préemption des fonds de commerce relevant d'un dispositif juridique quasi inapplicable. Ces commerces bénéficient d'un incontestable effet d'aubaine ».

Les snacks ont reçu les premières factures relatives à la taxe, oscillant entre 300 euro et 500 euro environ selon la taille de la vitrine. Certains s'interrogent sur la pérennité de leur affaire. D'autres entament des travaux pour créer la fameuse salle intérieure qui permet de s'exonérer de la redevance. Les décisions de justice étant soumises en permanence à des révisions propres aux aménagements techniques, Alexandre Coque suggère que la construction d'une « petite marche devant une vitrine ayant reculé de dix centimètres vers l'intérieur permettra de fait de créer une zone échappant au domaine public ».

Bref, le débat est ouvert et n'est pas prêt de se refermer, d'autant plus que certaines communes ne vont pas manquer de tirer les enseignements de la jurisprudence avignonnaise.