Qui supporte les frais liés à la verbalisation des contraventions ?

Article du numéro 130 - 22 mars 2011   - Réf. 25/03 Echange d'expériences Les missions confi ées aux policiers municipaux, aux gardes champêtres et aux ASVP de verbaliser par TA certaines contraventions au Code de la route sont exercées au nom de l'État par des agents communaux. Avec la décision du Conseil d'État du 22 octobre 2010, un nouveau contentieux de masse entre l'État et les collectivités territoriales risque de se développer. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 130

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