Commission consultative des services publics locaux

Article du numéro 145 - 22 mars 2011 Modèle Créée par la loi dite démocratie de proximité n° 2002-276 du 27 février 2002, la création d'une Commission consultative des services publics locaux est obligatoire pour les régions, les départements, les communes de plus de 10 000 habitants, les EPCI comprenant une commune de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 145

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