Marchés de fournitures et de services : vérifications des opérations

Article du numéro 145 - 22 mars 2011 Fiche pratique Si le nouveau CCAG des marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG FCS1) approuvé par arrêté du 19 janvier 2009 n'a pas apporté de modifications substantielles en ce qui concerne les opérations de vérification des prestations prévues désormais en ses articles 22 à 25, il convient néanmoins de rappeler les obligations de la collectivité en la matière. Selon une procédure en deux étapes, le pouvoir adjudicateur constate si les fournitures ont bien été livrées et les services exécutés ; cela semble tomber sous le sens et pourtant, on constate trop souvent l'absence ou la mauvaise mise en oeuvre de cette procédure. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 145

Forfait de téléchargement

Vous avez déjà souscrit un forfait de téléchargement ?
Saisissez ci-dessous, votre code d'accès pour télécharger ce texte (format pdf, 142.22 Ko - 1.5 euros).

Sinon, ajoutez un forfait à votre panier. (voir tarif)
ou souscrivez un abonnement illimité (voir tarif) aux archives de la revue Les cahiers juridiques.
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

Identification

Votre adresse email d'inscription :

Votre mot de passe :
Oublié ? Cliquez ici

A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :

• Convocation des assemblées délibérantes : disparités et appréciation - Les cahiers juridiques - n° 145
• Le commissaire enquêteur, pierre angulaire ou maillon faible de la procédure ? - Les cahiers juridiques - n° 147
• Reprise du personnel et marchés publics : quelles obligations ? - Les cahiers juridiques - n° 145
• Protection sociale complémentaire : la participation des employeurs - Les cahiers juridiques - n° 153