Droit de préemption en espaces naturels sensibles : un champ d'application complexe

Article du numéro 145 - 22 mars 2011 Dossier Les espaces naturels sensibles des départements permettent l'institution d'un droit de préemption qui connaît plusieurs titulaires - puisqu'à côté du département, vont pouvoir intervenir le Conservatoire du littoral (lorsqu'il est territorialement compétent), l'établissement public chargé du parc national ou du parc naturel régional ainsi que la commune - qui toutefois ne peuvent pas préempter les mêmes biens. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 145

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