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Convocation des assemblées délibérantes : disparités et appréciation

Article du numéro 145 - 22 mars 2011

Administration

Les règles de convocation des assemblées délibérantes donnent lieu à quelques contentieux qu'il est toujours intéressant de décrypter tant le spectre de l'annulation annoncée plane de façon menaçante au-dessus de tout juriste territorial. La libre organisation des instances territoriales doit en effet être combinée avec le droit à l'information des élus.

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