Convocation des assemblées délibérantes : disparités et appréciation

Article du numéro 145 - 22 mars 2011 Administration Les règles de convocation des assemblées délibérantes donnent lieu à quelques contentieux qu'il est toujours intéressant de décrypter tant le spectre de l'annulation annoncée plane de façon menaçante au-dessus de tout juriste territorial. La libre organisation des instances territoriales doit en effet être combinée avec le droit à l'information des élus. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 145

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