Mutation interne et nouvelle bonification indiciaire

Article du numéro 206 - 23 mars 2011 Statut Un décret du 3 juillet 2006 énumère les fonctions qui ouvrent droit à la nouvelle bonification indiciaire. Le changement d'affectation d'un agent peut avoir des incidences sur cette bonification. Dans un arrêt récent, le Conseil d'État a été amené à préciser les droits des agents en cas de perte de cet avantage. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 206

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