Tribunal administratif : l'instance et l'exécution de la décision

Article du numéro 127 - 22 mars 2011   - Réf. 115/06 Statut du Personnel Après la fi che n° 114/06 qui explique la préparation du procès, abordons maintenant les modalités de celui-ci, ainsi que les points sur lesquels le juge pourra s'appuyer pour rendre le jugement. Ces points sont particuliers en matière de droit administratif, aussi est-il de bonne pratique d'en connaître les détails aussi précisément que possible. De même pour les modalités permettant aux parties de faire exécuter la décision. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 127

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