­­­­­Loi de finances 2011 : les mesures affectant les collectivités

Article du numéro 134 - 15 mars 2011 Pratique La loi de finances du 28 décembre 2010 prévoit le gel en valeur des concours de l'État aux collectivités territoriales, prend en compte les effets de la réforme de la TP et met l'accent sur les dispositifs de péréquation horizontale. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 134

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