Nouvelle règle de répartition des sièges : comment ça marche ?

Article du numéro 133 - 15 février 2011 Pratique Juridique Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales est mort, vive la loi n° 2010-1563. Ce texte, comportant son lot de nouveautés, dont notamment - en son article 9 - la fameuse nouvelle règle de représentation au sein des EPCI à fiscalité propre, est, avouons-le, relativement indigeste. Décryptage, en image. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 133

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