Quand l'Europe s'éveillera... Le petit livre vert à l'assaut des pratiques anticoncurrentielles

Article du numéro 109 - 14 mars 2011 Le droit pénal La Commission européenne souhaite assouplir et simplifier les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE « afin de faciliter la tâche des pouvoirs publics comme des entreprises qui souhaitent participer à des marchés publics en Europe ». Les instances concernées sont donc invitées à participer, jusqu'au 18 avril 2011, à une consultation en vue de l'élaboration d'un livre vert de l'Union européenne consacré à la « modernisation de la politique de l'UE en matière de marchés publics ». Cette modernisation risque d'avoir un impact sur les pratiques anticoncurrentielles et le traitement du délit de favoritisme. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 109

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