Délégation de service public et droit des procédures collectives

Article du numéro 109 - 14 mars 2011 Fiche pratique Comportant des engagements de très longue durée, les contrats de délégations de service public - et particulièrement les concessions - sont soumis à l'aléa de la vie des entreprises délégataires. Dans le plus critique des cas, il arrive que le délégataire fasse l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. En pareille situation, la confrontation de deux législations, commerciale et de droit public, peut être la source d'incertitudes qui ne doivent pas nuire à la continuité du service public, principe général du droit administratif. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 109

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