Le choix d'une autre voie, le règlement à l'amiable des conflits

Article du numéro 109 - 14 mars 2011 Pratique des marchés publics Lorsqu'un différend survient en cours d'exécution d'un marché public, le contentieux n'est pas toujours la voie adéquate. Les acheteurs doivent prendre le réflexe de tenter un règlement amiable avant d'entamer une procédure contentieuse, plus longue et plus coûteuse. Pour cela, plusieurs voies se présentent : la saisine d'un organisme de conciliation appelé comité consultatif de règlement amiable (CCRA), le recours à la transaction, etc. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 109

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