Arrêté réglementant l'utilisation des aires de jeux pour enfants

Type : Arrêté

Thème : Sécurité, prévention et médiation > Police / Sécurité > Sécurité

Tarif de téléchargement : 15 €

Description : Sur le fondement de ses pouvoirs de police, le maire peut réglementer l'utilisation des aires de jeux pour enfants. Un modèle est proposé.

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