Une protection fonctionnelle sous conditions

Article du numéro 418 - 15 mars 2011 Cahier RH - Statut Si les textes n'excluent pas que l'agent victime d'un vol au bureau puisse demander la protection fonctionnelle, un récent jugement du TA de Marseille montre que les conditions sont rarement réunies dans cette hypothèse. L'agent doit en effet établir un lien suffisant entre ce vol et ses fonctions. La seule circonstance qu'il soit commis dans l'enceinte des locaux où cet agent exerce n'est pas suffisante pour établir le lien avec les fonctions. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 418

Forfait de téléchargement

Vous avez déjà souscrit un forfait de téléchargement ?
Saisissez ci-dessous, votre code d'accès pour afficher gratuitement ce texte pour les abonnés ou d'un montant de 1.5 euros pour les non abonnés.

Sinon, ajoutez un forfait à votre panier. (voir tarif)
ou souscrivez un abonnement illimité (voir tarif) aux archives de la revue La Lettre du Cadre Territorial.
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

Identification

Votre adresse email d'inscription :

Votre mot de passe :
Oublié ? Cliquez ici

A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :

• Un temps de trajet est un temps de travail - La Lettre du Cadre Territorial - n° 416
• Le droit de retrait : un exercice délicat - La Lettre du Cadre Territorial - n° 418
• Report de congés : une règle plus simple - La Lettre du Cadre Territorial - n° 437
• On ne fait pas n'importe quoi avec son ordinateur - La Lettre du Cadre Territorial - n° 433