Accident de service et prise en charge financière du fonctionnaire

Article du numéro 205 - 08 mars 2011 Statut Un agent victime d'un accident de service est pris en charge par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). Cette dernière ne peut se retourner contre la commune qui ne constitue pas un tiers ni vis-à-vis de son agent, ni vis-à-vis de la caisse des dépôts. Mais l'agent peut aller au-delà de l'indemnité forfaitaire qui lui est allouée et se retourner contre la commune s'il estime que l'indemnité forfaitaire qui lui est versée ne répare pas l'intégralité du préjudice subi, notamment ses préjudices personnels. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 205

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