Les comptes rendus des séances des conseils municipaux

Article du numéro 132 - 04 mars 2011 Juridique Le CGCT distingue les « procès-verbaux » des conseils municipaux, dont la communication peut être demandée par toute personne en application de l'article L.2121-26, des « comptes rendus » des séances, qui, aux termes des articles L.2121-25 et R.2121-11, sont affi chés sous huit jours, par extraits, à la porte de la mairie. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 132

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