Recours abusifs : une suspension de fait !

Article du numéro 144 - 23 février 2011 Perspective Les recours contre les permis de construire ne sont pas suspensifs. Toutefois, sous cette réalité juridique, se cache une tout autre réalité pratique, et disons-le économique, qui bloque de nombreux projets, que ceux-ci soient menés par des promoteurs privés ou par des bailleurs sociaux notamment. Les motivations des requérants sont diverses, allant de la volonté de préserver leur environnement, à un véritable chantage dûment monnayé... Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 144

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