Référé expertise devant le juge judiciaire

Article du numéro 144 - 23 février 2011 Modèle L'article 145 du Code de procédure civile permet, dès lors qu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, d'obtenir la nomination d'un expert en référé par le président du tribunal de grande instance. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 144

Forfait de téléchargement

Vous avez déjà souscrit un forfait de téléchargement ?
Saisissez ci-dessous, votre code d'accès pour télécharger ce texte (format pdf, 152.52 Ko - 1.5 euros).

Sinon, ajoutez un forfait à votre panier. (voir tarif)
ou souscrivez un abonnement illimité (voir tarif) aux archives de la revue Les cahiers juridiques.
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

Identification

Votre adresse email d'inscription :

Votre mot de passe :
Oublié ? Cliquez ici

A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :

• Reprise du personnel et marchés publics : quelles obligations ? - Les cahiers juridiques - n° 145
• Convocation des assemblées délibérantes : disparités et appréciation - Les cahiers juridiques - n° 145
• DSP : les possibilités de régularisation des candidatures et des offres - Les cahiers juridiques - n° 144
• Le maire et la laïcité : état des lieux - Les cahiers juridiques - n° 146