La question prioritaire de constitutionnalité

Article du numéro 144 - 23 février 2011 Fiche pratique Issue de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet, depuis le 1er mars 2010, de soulever, par voie d'exception, c'est-à-dire à l'occasion d'un litige porté devant une juridiction, l'inconstitutionnalité d'une disposition législative. Avant cette réforme, il n'était pas possible de contester la conformité à la Constitution d'une loi déjà entrée en vigueur. L'inconstitutionnalité de la loi devient donc, pour le justiciable, un nouveau moyen de défense. Cette nouvelle procédure connaît un succès croissant, et le Conseil constitutionnel y trouve une seconde jeunesse. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 144

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