DSP : les possibilités de régularisation des candidatures et des offres

Contrats publics Les Délégations de service public (DSP) sont soumises à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes. Pour autant, tant au stade des candidatures que des offres, le Code général des collectivités territoriales, à l'inverse du Code des marchés publics, n'encadre guère plus la procédure. C'est donc la jurisprudence qui est venue préciser les possibilités et les conditions de régularisations. Envoyer cette page à un ami Les cahiers juridiques numéro 144 (Février 2011)

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