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Immeubles dangereux : bien choisir sa procédure

Article du numéro 144 - 23 février 2011

Administration

Le maire dispose de nombreux pouvoirs pour intervenir dans les hypothèses de situations dangereuses et tout particulièrement vis-à-vis des immeubles menaçants. Le commentaire d'un arrêt récent du Conseil d'État est l'occasion d'envisager leurs conditions d'exercice et d'examiner les différences de régime entre ceux relevant de la police administrative générale et la procédure des immeubles menaçant ruine.

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