Mensuel, 4 fiches numériques, la compétence, la réglementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.
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Article du numéro 129 - 22 février 2011 - Réf. 164/01Législation - Réglementation - Jurisprudence
Le décret n° 2010-1581 du 16 décembre 2010 portant modifi cation de certaines dispositions relatives au stationnement permet au maire de « partager » entre plusieurs catégories d'usagers les places de stationnement réservées à des usagers prioritaires. Tous les articles du numéro 129 |
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