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Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches numériques, la compétence, la réglementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

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Stationnement abusif sur le parking d'une copropriété (2) : le syndic de copropriété, pouvoirs et responsabilités

Article du numéro 129 - 22 février 2011   - Réf. 78/02

Compétences

Il appartient au syndic de prendre toutes mesures, par le biais de règlement, pour faire appliquer les règles de circulation et de stationnement propres à la copropriété...

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