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Le versement transport

Article du numéro 146 - 21 février 2011   - Réf. 06/12

Transport - circulation et stationnement

La loi « Grenelle 1 » du 3 août 2009 a prévu un développement significatif des transports en commun en site propre (TCSP). L'État s'est engagé à contribuer financièrement à hauteur de 2,5 milliards d'euros. L'aide de l'État étant manifestement insuffisante, comment financer cet ambitieux programme ? Les communes et leurs groupements ont recours à un ensemble
de ressources de nature et de régime différents. La présente fiche a pour objet de décrire les modalités d'institution du VT, de fixation et d'évolution de son taux, notamment suite à la loi « Grenelle 2 » (ENE) du 12 juillet 2010. Elle examine aussi les conditions d'exonération, ainsi que la procédure des remboursements et des contrôles effectués par les collectivités
bénéficiaires de cette ressource.

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