Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Débits de boissons : comment les transférer ?

Article du numéro 126 - 21 février 2011   - Réf. 168/03

Législation - Réglementation

Parmi les commerces communaux, le débit de boissons occupe une place particulière. En effet, le nombre de licences permettant de vendre des boissons est limité d'un point de vue national. Il est donc impossible de créer de nouvelles autorisations. De surcroît, une licence non utilisée parce que le débit est fermé se périme au bout de trois années. Pour compenser ces deux limites, il est néanmoins possible, sous certaines conditions, de transférer d'un point à un autre des licences, là où le besoin s'en fait sentir.

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