Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Contentieux avec un agent : agir au tribunal administratif

Article du numéro 126 - 21 février 2011   - Réf. 114/06

Statut du Personnel

En dehors de la phase amiable pratiquée au quotidien dans toutes les collectivités, il arrive que la différence de point de vue avec un agent en arrive à la dernière extrémité : le procès devant la juridiction administrative. Si celui-ci doit être évité autant que faire se peut, sa survenue ne doit pas laisser le DGS dans l'expectative : un procès se prépare, se gère et nécessite certaines connaissances. Voici les différentes étapes, depuis les possibilités permettant d'éviter le procès jusqu'à l'instruction du litige. Une prochaine fiche reprendra la procédure jusqu'à la décision du tribunal et l'exécution de cette dernière.

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