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Occupation du domaine public et obligation de mise en concurrence

Article du numéro 108 - 11 février 2011

Fiche pratique

Sans mettre fin à un débat jurisprudentiel, dont on peut parier qu'il sera à rebondissements, le juge administratif vient récemment d'apporter des précisions importantes en matière de dévolution des autorisations d'occuper le domaine public. En effet, le juge semble désormais écarter toute idée d'obligation de publicité et de mise en concurrence à la charge d'une collectivité publique en matière d'occupation du domaine public, qu'elle soit d'origine européenne ou nationale.

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