Le contrôle des prestations du sous-traitant

Article du numéro 108 - 11 février 2011 Jurisprudence administrative et financière Le maître d'ouvrage, avant de régler le soustraitant, est parfaitement fondé à contrôler les prestations exécutées ; en cas de non-conformité aux stipulations contractuelles, celui-ci peut ne pas être réglé de la totalité1. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 108

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